whistleblowing @ thyssenkrupp Automotive Systems France

Chez thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L, l'intégrité, le respect de la loi et des réglementations internes sont des priorités absolues. Pour garantir le respect de ces valeurs et éviter ou minimiser les risques potentiels liés aux violations, il est essentiel que les fautes soient identifiées, clarifiées et corrigées à un stade précoce. Chaque indication d'une faute potentielle est traitée avec sérieux et donne lieu à une enquête suivant un processus objectif et transparent, sans aucun parti pris. Thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L met donc à la disposition des dénonciateurs, dans le respect et sous la protection des lois d'application françaises, un système d'information interne qui permet aux lanceurs d'alerte de soumettre des rapports.

La loi " Waserman ", n°2022-401 du 21 mars 2022 et le décret législatif n°2022-1284 du 3 octobre 2022 , ont transposé la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.

La loi, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour les entités comptant au moins 50 employés, exige des entreprises qu'elles activent un canal de signalement et qu'elles mettent en place des procédures d'enquête garantissant, entre autres, la confidentialité du signalement et la protection du dénonciateur contre la divulgation de son identité et contre toute mesure de rétorsion résultant d'un signalement.

Une description détaillée des principes d'enquête et des droits et devoirs d'un dénonciateur de thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L est jointe à cette page.

1. Qui peut informer d'une violation ?

Le dénonciateur est la personne physique qui soumet le rapport ou divulgue publiquement des informations sur des violations acquises dans le cadre de son travail. Le signalement peut se faire par de multiples canaux, à savoir

• le personnel ayant une relation de travail

• les travailleurs indépendants

• les free-lances et les consultants, les fournisseurs, les clients

• volontaires et stagiaires

• les actionnaires ou propriétaires d'actions de la société, les personnes exerçant des fonctions d'administration, de gestion, de surveillance ou de représentation

• toute personne travaillant pour les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs ou sous leur supervision et leur direction.

2. Que peut-on signaler ?

Les violations des règlements internes et/ou des lois applicables, les violations des droits de l'homme et les manquements aux devoirs ou aux risques liés à l'environnement, ainsi que les violations du droit européen peuvent être signalées par divers canaux. Même les indications ou les soupçons de violations peuvent être signalés et seront traités avec sérieux. Par conséquent, dans le présent document, le terme "violations" fait référence à la fois aux violations réelles et potentielles.

3. Qui est responsable du traitement des rapports ?

Conformément aux lois d'application françaises, thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L a confié à la société centrale thyssenkrupp AG, qui a mis en place un service d'enquêtes de conformité (CO/L&C-INV) doté d'un personnel autonome et spécifiquement formé en tant que "gestionnaire de système", pour aider thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L à recevoir les rapports et à mener les enquêtes. Les enquêteurs de conformité respectifs sont impartiaux, indépendants, ne sont pas liés par des instructions en ce qui concerne les enquêtes et ont prêté serment de garder le secret. Les rapports reçus, qui peuvent également être soumis de manière anonyme, sont traités de manière confidentielle et les dénonciateurs sont protégés par tous les moyens appropriés contre tout désavantage résultant d'un rapport.

Les dénonciateurs peuvent soumettre un rapport par le biais des différents canaux décrits ci-dessous. Le responsable du système ensemble avec la fonction d'audit interne du groupe tk ("CO/AUD") et le responsable de la conformité conviendront de procédures d'enquête adéquates et proposeront des mesures appropriées à thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L, le cas échéant.

4. Comment puis-je soumettre un rapport ?

Une culture de communication ouverte est une composante essentielle du bon fonctionnement de la conformité. Les employés doivent pouvoir aborder les violations potentielles de manière ouverte, anonyme et, surtout, à un stade précoce.

À cette fin, thyssenkrupp Automotive Systèmes France S.A.R.L met à disposition un certain nombre de canaux de dénonciation internes qui sont décrits ci-dessous :

5. Protection des données

Lors des enquêtes internes, on veillera à ce que les lois applicables en matière de protection des données soient respectées. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles ici : Informations sur la protection des données